Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/12262
TJ 59350, 25 sept. 2025, RG 24/12262
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/12262 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5SI N° de Minute : BX25/00936 JUGEMENT DU : 25 Septembre 2025 S.A. HABITAT DU NORD C/ [K] [S] [W] épouse [X] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 25 S
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/12262
TJ 93008, 13 mars 2025, RG 24/12262
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL [Adresse 3] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/12262 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2N54 Minute : 25/00035 S.D.C. DU [Adresse 2] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LE CABINET HOMELAND Représentant : Maître Benjamin JAMI de l
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cc Cassation n° 24-12.262
Cass., 26 févr. 2025, n° 24-12.262
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 126 F-D Pourvoi n° Z 24-12.262 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [G]. Admission du bu
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/12262
CA Paris, 27 nov. 2024, RG 24/12262
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 24/12262 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWXO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Juillet 2024 Date de saisine : 12 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande en nullité de la
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