Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture tj75056 n° 24/12268
TJ 75056, 5 mai 2026, RG 24/12268
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le 05/05/2026 A Me FREZAL (E0124) Me DESCLOZEAUX (P0298) ■ 9ème chambre 2ème section N° RG : N° RG 24/12268 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54JI N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 05 Mai 2026 DEMANDERES
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ca other ca_paris n° 24/12268
CA Paris, 30 avr. 2025, RG 24/12268
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 30 AVRIL 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12268 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWYA Décision déférée à
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cc rejet n° 24-12.268
Cass., 2 avr. 2025, n° 24-12.268
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 avril 2025 Rejet non spécialement motivé M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10201 F Pourvoi n° F 24-12.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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