Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 24/12278

    CA Aix Provence, 12 juin 2025, RG 24/12278

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT DE DEFÉRÉ DU 12 JUIN 2025 mm N° 2025/ 203 N° RG 24/12278 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZQW [Z] [H] [G] [T] épouse [H] C/ [S] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP CABINET BE

    Lire la décision → Vérifier la source 684bbc518568b9c353ca8d52
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/12278

    CA Paris, 16 oct. 2024, RG 24/12278

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12278 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWYV Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6710aa65be64d7e5102450d8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles