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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/12282
CA Paris, 3 déc. 2025, RG 24/12282
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 03 DECEMBRE 2025 (n° 2025/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12282 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWZJ Décision
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cc rejet n° 24-12.282
Cass., 3 déc. 2025, n° 24-12.282
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 décembre 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1144 F-D Pourvoi n° W 24-12.282 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/12282
TJ 93008, 28 avr. 2025, RG 24/12282
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/12282 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2OAQ Minute : 25/00425 S.D.C. IMMEUBLE [Adresse 5] [Localité 7] PRIS EN SON SYNDIC ACTISYNDIC Représent
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