Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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cc cassation n° 24-12.390
Cass., 27 nov. 2025, n° 24-12.390
CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 27 novembre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1220 F-D Pourvoi n° P 24-12.390 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca other ca_aix_provence n° 24/12390
CA Aix Provence, 18 nov. 2025, RG 24/12390
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 24/12390 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZ6X Ordonnance n° 2025/MEE198 Madame [K] [N] entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « JULIEN PIANOS MUSIQUE » représentée par Me Jean Paul ARMAND de la SC
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ca other ca_paris n° 24/12390
CA Paris, 30 avr. 2025, RG 24/12390
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 30 AVRIL 2025 (n° 181 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12390 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXEJ Décision défér
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