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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-12.394

    Cass., 24 sept. 2025, n° 24-12.394

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2025 Rejet Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 884 F-D Pourvoi n° T 24-12.394 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [I]. Admis

    Lire la décision → Vérifier la source 68d393470a396ba0a47473a3
  • ca other ca_paris n° 24/12394

    CA Paris, 30 avr. 2025, RG 24/12394

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 30 AVRIL 2025 (n° 182 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12394 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXEX Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 681303726a331c9f4ab39bf4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1