Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24/12404 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-12.404

    Cass., 21 mai 2026, n° 24-12.404

    CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 mai 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 537 F-D Pourvoi n° D 24-12.404 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ea02dcdc6046d47668bf9
  • ca other ca_paris n° 24/12404

    CA Paris, 7 oct. 2025, RG 24/12404

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 07 OCTOBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12404 (jonction avec le RG 24/12407) - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 68e5f19ec9f36f05b4431797

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1