Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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cc rejet n° 24-12.419
Cass., 25 mars 2026, n° 24-12.419
CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10194 F Pourvoi n° V 24-12.419 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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ca other ca_aix_provence n° 24/12419
CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 24/12419
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/470 Rôle N° RG 24/12419 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2BG SA ENEDIS C/ [Z] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN -
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ca other ca_paris n° 24/12419
CA Paris, 14 janv. 2025, RG 24/12419
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 14 JANVIER 2025 (n° / 2025 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12419 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXHQ Décision
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