Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/12421
TJ 59350, 12 févr. 2026, RG 24/12421
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 24/12421 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y53B JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2026 DEMANDEUR : L’UNION INTERPROFESSIONNELLE DEPARTEMENTALE SOLIDAIRES NORD [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Virginie STIENNE-DUWEZ, avocat au barreau de
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/12421
TJ 75056, 21 mai 2025, RG 24/12421
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ Charges de copropriété N° RG 24/12421 - N° Portalis 352J-W-B7I-C57SN N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me DULAC ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 21 Mai 2025 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires d
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cc rejet n° 24-12.421
Cass., 9 avr. 2025, n° 24-12.421
CIV. 1 CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10248 F Pourvoi n° X 24-12.421 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________
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