Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc cassation n° 24-12.442
Cass., 28 mai 2026, n° 24-12.442
CIV. 2 MC22 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 559 F-D Pourvoi n° V 24-12.442 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj93008 n° 24/12442
TJ 93008, 16 juill. 2025, RG 24/12442
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 16 Juillet 2025 MINUTE : 25/264 RG : N° 24/12442 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NCV Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame HALIFA Zai
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ca other ca_paris n° 24/12442
CA Paris, 20 juin 2025, RG 24/12442
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 20 JUIN 2025 (n° 167 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12442 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXI6 Décision déféré
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/12442
CA Paris, 5 mars 2025, RG 24/12442
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 24/12442 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXI6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Juillet 2024 Date de saisine : 17 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo
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