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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-12.449

    Cass., 25 mars 2026, n° 24-12.449

    CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10203 F Pourvoi n° C 24-12.449 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 69c387accdc6046d47dcab05
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/12449

    TJ 59350, 6 oct. 2025, RG 24/12449

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/12449 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y56F N° de Minute : 25/00569 JUGEMENT DU : 06 Octobre 2025 [J] [G] C/ [X] [N] [F] [S] épouse [N] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 06 Octobre 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 68ffc3d67e08341cb4a66f7b

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