Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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cc rejet n° 24-12.485
Cass., 12 mars 2026, n° 24-12.485
CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 12 mars 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10170 F Pourvoi n° S 24-12.485 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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ca annulation ca_aix_provence n° 24/12485
CA Aix Provence, 25 sept. 2025, RG 24/12485
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2025 N°2025/506 Rôle N° RG 24/12485 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2IU Syndicat des copropriétaires [8] C/ [K] [F] [V] [S] épouse [F] Copie exécutoire délivrée le :
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