Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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cc cassation n° 24-12.512
Cass., 7 janv. 2026, n° 24-12.512
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 janvier 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 3 F-D Pourvoi n° W 24-12.512 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA
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tj Prononce le divorce accepté tj93008 n° 24/12512
TJ 93008, 18 juin 2025, RG 24/12512
COUR D’APPEL DE [Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 4] [Localité 7] _______________________________ Chambre 3/section 3 R.G. N° RG 24/12512 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NUX Minute : 25/00260 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à
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tj Redistribution à une autre chambre Tribunal judiciaire de Paris n° 24/12512
TJ Paris, 23 janv. 2025, RG 24/12512
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 24/12512 N°Portalis 352J-W-B7I-C5Z2W Copies délivrées le : à Me ROUSSEAU ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 23 Janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur [U] [V] représenté par Maître San
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cc Autre n° 24-12.512
Cass., 16 janv. 2025, n° 24-12.512
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : W 24-12.512 Demandeur : M. [W] Défendeur : M. [J] Requête n° : 922/24 Ordonnance : 90038 du 16 janvier 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [K] [J], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour
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