Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/12528
TJ 13055, 18 mai 2026, RG 24/12528
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/12528 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5S3Z AFFAIRE : Madame [L] [K] [W] épouse [D] (Maître Karine TOUBOUL-ELBEZ) C/ S.A.R.L. COMPAGNIE XL INSURANCE COMPANY SE (Maître Karine CHETRIT-ATLAN) DÉBATS : A l'au
-
cc other n° 24-12.528
Cass., 17 avr. 2025, n° 24-12.528
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 24-12.528 Demandeur(s) : M. [Z] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [Z] Ordonnance : 60483 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, con
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles