Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/12584
CA Aix Provence, 9 oct. 2025, RG 24/12584
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 09 OCTOBRE 2025 Rôle N° RG 24/12584 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2SO [J] [Y] [P] [F] [X] [C] [R] [D] C/ S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS S.A. MY MONEY BANK Copie exéc
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/12584
TJ 59350, 8 sept. 2025, RG 24/12584
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/12584 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6JE N° de Minute : L 25/00529 JUGEMENT DU : 08 Septembre 2025 S.A. [Adresse 5] C/ [G] [H] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 Septembre 2025
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cc Autre n° 24-12.584
Cass., 26 sept. 2024, n° 24-12.584
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 24-12.584 Demandeur(s) : M. [C] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [H] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Ordonnance : 61162 ORDO
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