Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc rejet n° 24-12.603
Cass., 9 avr. 2026, n° 24-12.603
Civ. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 257 F-D Pourvoi n° V 24-12.603 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj59350 n° 24/12603
TJ 59350, 18 déc. 2025, RG 24/12603
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 24/12603 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6KV N° minute : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur(s) : M. [D] [Y] Mme [F] [W] épouse [Y] Association [9] - mandataire spécial sauvegarde de justice
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ca other ca_aix_provence n° 24/12603
CA Aix Provence, 25 avr. 2025, RG 24/12603
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 25 AVRIL 2025 N° 2025/91 Rôle N° RG 24/12603 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2US [O] [I] [J] C/ S.A.S. PRADO INVEST PATRIMOINE Copie exécutoire délivrée le : 25 AVRIL 2025 à : Me Fabien GUERINI de
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/12603
CA Paris, 12 mars 2025, RG 24/12603
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 12 MARS 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12603 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXWX Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 Juin 2024 - juge
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