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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-12.619

    Cass., 29 avr. 2025, n° 24-12.619

    SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 29 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10381 F Pourvois n° N 24-12.619 P 24-12.620 Q 24-12.621 R 24-12.622 S 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6811babe12a37cea68763c12
  • ca other ca_paris n° 24/12619

    CA Paris, 20 mars 2025, RG 24/12619

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 20 MARS 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12619 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXYB Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 67dd040417277cb12b43d807

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1