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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_aix_provence n° 24/12624

    CA Aix Provence, 23 oct. 2025, RG 24/12624

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 24/12624 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN23Q Ordonnance n° 2025/M191 SAS SNC VILLANOVA SHIP venant aux droits de la S.A.S. ETABLISSEMENT MARC VILLANOVA, par suite de la décision de dissolution anticipée avec tra

    Lire la décision → Vérifier la source 68fb978511af6ba0065f4324
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/12624

    TJ 13055, 24 avr. 2025, RG 24/12624

    COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/12624 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5UX4 MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 24 avril 2025 à Me GUIOT Copie certifiée conforme délivrée le 24 avril 2025 à Me BRUSCHI Copie aux parties délivrée

    Lire la décision → Vérifier la source 680a83e9c9134b6bc8ff4ec8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1