Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24/12628 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/12628

    CA Paris, 5 juin 2026, RG 24/12628

    117 RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 05 JUIN 2026 (n°2026/ 117 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12628 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXY6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai

    Lire la décision → Vérifier la source 6a23ac56cdc6046d4757af5b
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/12628

    TJ 75056, 15 janv. 2026, RG 24/12628

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 24/12628 N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZCB N° MINUTE : 5 Assignation du : 20 Septembre 2024 JUGEMENT rendu le 15 Janvier 2026 DEMANDEURS Monsieur [W] [S] [Adresse 4]

    Lire la décision → Vérifier la source 697c3112cdc6046d4732833b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1