Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 24/12631
TJ 75056, 11 mars 2026, RG 24/12631
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies délivrées le : à Me LAGHOUTARIS La DRFIP ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 24/12631 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54JQ N° MINUTE : Assignation du : 27 septembre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 mars 2026
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/12631
TJ 13055, 28 oct. 2025, RG 24/12631
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N°25/ du 28 OCTOBRE 2025 Enrôlement : N° RG 24/12631 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5UCB AFFAIRE : S.D.C. [Adresse 1] (la SELARL C.L.G.) C/ MADAME LA DIRECTRICE REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DÉBATS : A l'audi
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cc rejet n° 24-12.631
Cass., 19 juin 2025, n° 24-12.631
CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 19 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10327 F Pourvoi n° A 24-12.631 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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ca other ca_aix_provence n° 24/12631
CA Aix Provence, 5 juin 2025, RG 24/12631
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT DU 05 JUIN 2025 Rôle N° RG 24/12631 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN235 [C] [U] [O] [B] C/ [Z] [A] [X] [S] S.A. LA BANQUE POSTALE Société CNP ASSURANCE Copie exécutoire délivrée le : 5/06/25 à :
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