Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/12633

    TJ 75056, 11 juin 2026, RG 24/12633

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies délivrées le : CCC à Maître Maude HUPIN #G0625 CE à Maître Sandrine DOREL #P73 ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 24/12633 N° Portalis 352J-W-B7I-C5Z3P N° MINUTE : Assignation du : 11 Octobre 2024 JUGEMENT rendu le 11 Juin 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6a319d0dcdc6046d47881d61
  • cc cassation n° 24-12.633

    Cass., 26 nov. 2025, n° 24-12.633

    COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 novembre 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 608 F-D Pourvoi n° C 24-12.633 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPL

    Lire la décision → Vérifier la source 6926a97477bf00d0f5e9f136

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles