Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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cc rejet n° 24-12.661
Cass., 3 déc. 2025, n° 24-12.661
SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 3 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10965 F Pourvoi n° G 24-12.661 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/12661
TJ Marseille, 19 nov. 2024, RG 24/12661
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Mardi 19 Novembre 2024 N°Minute : 24/1259 N° RG 24/12661 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5VZH Demandeur Monsieur le PREFET - ARS (AGENCE RÉGIONALE DE LA SANTE) [Adresse 7] [Adresse
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