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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-12.673

    Cass., 9 oct. 2025, n° 24-12.673

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 9 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10928 F Pourvois n° W 24-12.673 H 24-20.641 JONCTION R É P U

    Lire la décision → Vérifier la source 68e74c680ebbd151ceb99920
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/12673

    CA Paris, 12 mars 2025, RG 24/12673

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 12 MARS 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12673 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJX4M Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 67d277e352433fcabcc66d85

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1