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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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cc cassation n° 24-12.698
Cass., 10 sept. 2025, n° 24-12.698
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2025 Cassation sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 428 F-D Pourvoi n° Y 24-12.698 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE F
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/12698
CA Aix-en-Provence, 4 nov. 2024, RG 24/12698
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 1] Chambre 4-1 N° RG 24/12698 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3CQ Ordonnance n° 2024/M095 Mme [T] [R] Représentant : Me Emilie SALVADO, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant
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