Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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cc rejet n° 24-12.734
Cass., 13 mai 2026, n° 24-12.734
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10455 F Pourvoi n° N 24-12.734 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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ca other ca_paris n° 24/12734
CA Paris, 23 oct. 2025, RG 24/12734
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12734 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYBG Décision dé
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ca other ca_aix_provence n° 24/12734
CA Aix Provence, 10 juill. 2025, RG 24/12734
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 24/12734 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3G3 Ordonnance n° 2025/M144 S.A.S. ART IMMOBILIER CONSTRUCTION représentée par Me Paul SZEPETOWSKI de la SELARL S.Z., avocat au barreau de NICE substituée par Me Romain CH
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