Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/12773

    CA Aix Provence, 20 nov. 2025, RG 24/12773

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 20 NOVEMBRE 2025 Rôle N° RG 24/12773 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3KW S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT - CIFD - C/ [O] [D] [C] [S] épouse [D] Copie exécutoire délivrée le

    Lire la décision → Vérifier la source 69209aa1c302c2b237b05ea1
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/12773

    CA Paris, 28 janv. 2025, RG 24/12773

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 24/12773 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYEK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Juillet 2024 Date de saisine : 22 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande en partage, ou con

    Lire la décision → Vérifier la source 6799c756d0369362bfa179b6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles