Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/12773
CA Aix Provence, 20 nov. 2025, RG 24/12773
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 20 NOVEMBRE 2025 Rôle N° RG 24/12773 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3KW S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT - CIFD - C/ [O] [D] [C] [S] épouse [D] Copie exécutoire délivrée le
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/12773
CA Paris, 28 janv. 2025, RG 24/12773
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 24/12773 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYEK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Juillet 2024 Date de saisine : 22 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande en partage, ou con
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