Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/12781
CA Aix Provence, 9 oct. 2025, RG 24/12781
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2025 N°2025/542 Rôle N° RG 24/12781 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3LF S.C.P. EZAVIN-[D] C/ S.A.R.L. SOBECOM Copie exécutoire délivrée le : à : Me Florent LADOUCE
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ca irrecevabilite ca_paris n° 24/12781
CA Paris, 4 déc. 2024, RG 24/12781
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 04 DÉCEMBRE 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12781 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYE7 Décision d
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