Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/12781

    CA Aix Provence, 9 oct. 2025, RG 24/12781

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2025 N°2025/542 Rôle N° RG 24/12781 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3LF S.C.P. EZAVIN-[D] C/ S.A.R.L. SOBECOM Copie exécutoire délivrée le : à : Me Florent LADOUCE

    Lire la décision → Vérifier la source 68e899ef60ca52a2831c01ec
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/12781

    CA Paris, 4 déc. 2024, RG 24/12781

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 04 DÉCEMBRE 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12781 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYE7 Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 6751433dd0f9189ffa43bfcd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles