Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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cc cassation n° 24-12.796
Cass., 14 janv. 2026, n° 24-12.796
CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 janvier 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 29 F-D Pourvoi n° E 24-12.796 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUP
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ca other ca_paris n° 24/12796
CA Paris, 25 sept. 2025, RG 24/12796
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12796 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYGT Décision d
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 24/12796
TJ 75056, 20 mai 2025, RG 24/12796
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 24/12796 N° Portalis 352J-W-B7I-C55AJ N° MINUTE : Assignation du : 09 Octobre 2024 INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue
Raccourcis
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