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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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cc rejet n° 24-12.798
Cass., 13 mai 2026, n° 24-12.798
CIV. 2 EN1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10473 F Pourvoi n° H 24-12.798 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/12798
TJ 59350, 12 janv. 2026, RG 24/12798
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/12798 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y64E JUGEMENT DU : 12 Janvier 2026 S.A. CREDIPAR - COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS, enseigne PSA FINANCE FRANCE C/ [E] [G] [L] [P] épouse [G] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU
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ca other ca_paris n° 24/12798
CA Paris, 23 sept. 2025, RG 24/12798
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12798 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYGZ Décision déf
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