Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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cc rejet n° 24-12.804
Cass., 9 avr. 2026, n° 24-12.804
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10357 F Pourvoi n° P 24-12.804 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 24/12804
TJ 75056, 5 mars 2025, RG 24/12804
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 24/12804 N° Portalis 352J-W-B7I-C6ACS N° MINUTE : Copies certifiées conformes délivrées le : + 1 Copie dossier ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 05 Mars 2025 DEMANDEUR
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