Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 24/12819
CA Aix Provence, 22 oct. 2025, RG 24/12819
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 24/12819 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3OJ Ordonnance n° 2025/M197 Madame [I] [N] Monsieur [Z] [N] S.C.I. [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siè
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tj Sursis à statuer tj75056 n° 24/12819
TJ 75056, 2 juill. 2025, RG 24/12819
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le: ■ 2ème chambre N° RG 24/12819 N° Portalis 352J-W-B7I-C57E5 N° MINUTE : Assignation du : 08 Octobre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 02 Juille
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cc rejet n° 24-12.819
Cass., 19 juin 2025, n° 24-12.819
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 19 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10337 F Pourvoi n° E 24-12.819 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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