Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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cc rejet n° 24-12.820
Cass., 3 déc. 2025, n° 24-12.820
COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 3 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10840 F Pourvoi n° F 24-12.820 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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ca other ca_aix_provence n° 24/12820
CA Aix Provence, 26 juin 2025, RG 24/12820
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 26 JUIN 2025 N° 2025/ 260 Rôle N° RG 24/12820 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3OK [G] [J] C/ [Z] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier COURTEAUX Me Arnault CHAPUIS
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