Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24/12823 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/12823

    CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/12823

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/12823 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYI3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Juillet 2024 Date de saisine : 22 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des

    Lire la décision → Vérifier la source 6871efa157f38d6b27c2761f
  • cc rejet n° 24-12.823

    Cass., 9 avr. 2025, n° 24-12.823

    SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 9 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10351 F Pourvoi n° J 24-12.823 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

    Lire la décision → Vérifier la source 67f616433b0cdae54cf3d8a4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1