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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc annulation n° 24-12.825

    Cass., 13 nov. 2025, n° 24-12.825

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Annulation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1126 F-D Pourvoi n° M 24-12.825 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 691597445cc9fa7cae5aa72a
  • ca other ca_paris n° 24/12825

    CA Paris, 20 févr. 2025, RG 24/12825

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 20 FÉVRIER 2025 (n° 76 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12825 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYJC Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 67b819e00f66d9c033b9228f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1