Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
-
ca annulation ca_aix_provence n° 24/12912
CA Aix Provence, 26 nov. 2025, RG 24/12912
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 26 NOVEMBRE 2025 Rôle N° RG 24/12912 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3XV [B] [Z] C/ S.A.S. [11] LE PROCUREUR GÉNÉRAL Copie exécutoire délivrée le : 26 novembre 2026 à : Me
-
cc rejet n° 24-12.912
Cass., 26 mars 2025, n° 24-12.912
SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10296 F Pourvoi n° F 24-12.912 R É P U B L I Q U E F R A N
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles