Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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cc cassation n° 24-12.942
Cass., 18 juin 2026, n° 24-12.942
CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 663 F-B Pourvoi n° P 24-12.942 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___
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ca other ca_paris n° 24/12942
CA Paris, 21 janv. 2025, RG 24/12942
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 24/12942 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYSO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Juillet 2024 Date de saisine : 24 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Appel sur des décisions re
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