Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/12967

    CA Aix Provence, 25 sept. 2025, RG 24/12967

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/499 Rôle N° RG 24/12967 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN34M Syndic. de copro. [Adresse 5] C/ [J] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Noémie BONDIL Me Nicolas M

    Lire la décision → Vérifier la source 68d62a06c52dd73e0dd8f48d
  • cc Autre n° 24-12.967

    Cass., 10 oct. 2024, n° 24-12.967

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 24-12.967 Demandeur(s) : Mme [X] et autres Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : M. [B] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Ordonnance : 61218 ORDONNANC

    Lire la décision → Vérifier la source 67076eba81e733ee26982b53

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles