Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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cc rejet n° 24-13.006
Cass., 17 déc. 2025, n° 24-13.006
CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 17 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10764 F Pourvoi n° G 24-13.006 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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ca other ca_paris n° 24/13006
CA Paris, 13 mai 2025, RG 24/13006
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 13 MAI 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13006 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYXI Décision déférée à la Cour : - Jugement du 13 décembre 2021- T
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