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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 24-13.011

    Cass., 25 mars 2026, n° 24-13.011

    CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 221 F-B Pourvoi n° P 24-13.011 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [V] [L]. Admission du bureau d'aide juridictio

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4dd22cdc6046d4701a30c
  • ca other ca_paris n° 24/13011

    CA Paris, 5 nov. 2025, RG 24/13011

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2025 (n° /2025, 26 pages) SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13011 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYX4 Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 690c3d9c1f8a20b910e9e241

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1