Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj59350 n° 24/13030
TJ 59350, 21 avr. 2026, RG 24/13030
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 1] N° RG 24/13030 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7SI Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers Débiteur(s) : M. [X] [D] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 21
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ca other ca_paris n° 24/13030
CA Paris, 17 juin 2025, RG 24/13030
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 17 JUIN 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13030 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYZC Décision déférée
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ca other ca_aix_provence n° 24/13030
CA Aix Provence, 7 mai 2025, RG 24/13030
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 24/13030 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4DS Ordonnance n° 2025/M136 Monsieur [K] [N] représenté et assisté de Me Véronique DALBIES de la SELEURL CABINET INDIVIDUEL DALBIES VÉRONIQUE, avocat au barreau D'AIX-EN
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