Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/13036
CA Paris, 28 mai 2025, RG 24/13036
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 MAI 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13036 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYZM Décision déférée à la cour : Jugement du 20 juin 2024-Juge de
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cc rejet n° 24-13.036
Cass., 21 mai 2025, n° 24-13.036
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 21 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10270 F Pourvoi n° R 24-13.036 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _
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ca other ca_paris n° 24/13036
CA Paris, 20 févr. 2025, RG 24/13036
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 20 FEVRIER 2025 (n°121, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13036 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYZM Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Juin 2024-Juge
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