Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
-
ca other ca_aix_provence n° 24/13046
CA Aix Provence, 25 sept. 2025, RG 24/13046
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/500 Rôle N° RG 24/13046 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4F4 [P] [F] épouse [Z] [H] [Z] C/ [W] [Y] épouse [G] [U] [Y] [L] [C] épouse [Y] Copie exécutoire délivrée le : à
-
cc cassation n° 24-13.046
Cass., 2 juill. 2025, n° 24-13.046
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 juillet 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 372 F-D Pourvoi n° B 24-13.046 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles