Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj59350 n° 24/13064
TJ 59350, 5 mars 2026, RG 24/13064
Cour d'Appel de Douai Tribunal judiciaire de LILLE Tribunal de Proximité de ROUBAIX 45 rue du grand chemin 59100 ROUBAIX N° RG 24/13064 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7VL N° de Minute : JUGEMENT DU : 05 Mars 2026 S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO C/ [P] [R] République Française Au
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ca other ca_paris n° 24/13064
CA Paris, 15 janv. 2026, RG 24/13064
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 15 JANVIER 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13064 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJY3A Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juillet 2024-Juge
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/13064
TJ 13055, 10 nov. 2025, RG 24/13064
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/13064 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5HQ6 AFFAIRE : Mme [L] [I] (Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS) C/ Compagnie d’assurance ALLIANZ (Me Alain DE ANGELIS) Ville de Marseille (Me Clément BE
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cc cassation n° 24-13.064
Cass., 4 sept. 2025, n° 24-13.064
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 septembre 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 380 FS-B Pourvoi n° W 24-13.064 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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