Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/13079
CA Aix Provence, 4 déc. 2025, RG 24/13079
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Délég.Premier Président ORDONNANCE DE PERQUISITIONS FISCALES ET VISITES DOMICILIAIRES du 04 Décembre 2025 N° 2025/20 Rôle N° RG 24/13079 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4J5 Rôle N° RG 24/13080 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4J7 Rôle N° RG 24/14942 - N° Port
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cc Autre n° 24-13.079
Cass., 10 oct. 2024, n° 24-13.079
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 24-13.079 Demandeur(s) : la société Zinq Valence Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [V] Ordonnance : 61255 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Aza
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