Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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tj Sursis à statuer tj75056 n° 24/13096
TJ 75056, 24 mars 2026, RG 24/13096
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me Le Gue (P0242), Me, [Localité 2] (D1538) Me Bernat (G0153), Me Gicquel (P0003), Me Del Rio (R0126), Me Beauthier de, [Localité 3] (A0935), Me Aksil (P293), ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 24/13096
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cc cassation n° 24-13.096
Cass., 10 sept. 2025, n° 24-13.096
COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2025 Cassation sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 438 F-D Pourvoi n° F 24-13.096 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU N
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ca other ca_aix_provence n° 24/13096
CA Aix Provence, 24 juin 2025, RG 24/13096
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE DU 24 JUIN 2025 N° 2025/387 Rôle N° RG 24/13096 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4L5 S.A.S. SEA INVEST C/ S.D.C. LE LONG BEACH Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexis REYNE
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