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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/13098

    TJ 13055, 27 janv. 2026, RG 24/13098

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/13098 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5TPZ AFFAIRE : Mme [J] [G] (Maître [O] [M] de la SARL MN AVOCAT - [O] [M]) C/ RTM (Me Charlotte SIGNOURET) DÉBATS : A l'audience Publique du 06 Janvier 2026 COMP

    Lire la décision → Vérifier la source 6984635ccdc6046d47ffa934
  • cc rejet n° 24-13.098

    Cass., 18 déc. 2025, n° 24-13.098

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 18 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 11284 F Pourvoi n° G 24-13.098 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 6943a84175782d5f06854f7e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1