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max 2026-09-10 · âge 55 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/13213

    TJ 59350, 30 mars 2026, RG 24/13213

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de, [Localité 1], [Localité 2] ☎ ,:[XXXXXXXX01] N° RG 24/13213 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZABV JUGEMENT DU : 30 Mars 2026 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA, [Adresse 1] pris en la personne de son Syndic, la SAS SERGIC C/ , [D], [F] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 69cac502cdc6046d478b2147
  • cc rejet n° 24-13.213

    Cass., 18 sept. 2025, n° 24-13.213

    CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 18 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10444 F-D Pourvoi n° G 24-13.213 R É P U B L I Q U E F R A

    Lire la décision → Vérifier la source 68cb9fd6e4abb8795b568f3f

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