Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/13231

    CA Aix Provence, 4 sept. 2025, RG 24/13231

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 04 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/13231 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN42H [S] [D] C/ S.A.S. AGRI CONSTRUCTION Copie exécutoire délivrée le : 4 septembre 2025 à : Me Patrick GIOVANNAN

    Lire la décision → Vérifier la source 68c10c44dd4991da33f11b5c
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/13231

    TJ 59350, 30 avr. 2025, RG 24/13231

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/13231 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZADA N° de Minute : JUGEMENT DU : 30 Avril 2025 Etablissement public LMH-OPH DE LA MEL C/ [F] [X] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30 Avril 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 687699b2e74401da7f357071

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles