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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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cc cassation n° 24-13.235
Cass., 25 mars 2026, n° 24-13.235
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 225 F-D Pourvoi n° H 24-13.235 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE F
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/13235
TJ 59350, 30 avr. 2025, RG 24/13235
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/13235 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZADL N° de Minute : JUGEMENT DU : 30 Avril 2025 Etablissement public LMH-OPH DE LA MEL C/ [V] [D] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30 Avril 2025 DA
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/13235
TJ 13055, 20 mars 2025, RG 24/13235
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/13235 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5XNS MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 20/03/2025 à Me LASALARIE Copie certifiée conforme délivrée le 20/03/2025 à CAF DES BOUCHES DU RHÔNE Copie aux part
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