Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 43 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-13.272

    Cass., 9 oct. 2025, n° 24-13.272

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 9 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10936 F Pourvoi n° X 24-13.272 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

    Lire la décision → Vérifier la source 68e74c5c0ebbd151ceb99910
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/13272

    CA Paris, 19 déc. 2024, RG 24/13272

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 24/13272 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZQE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Juillet 2024 Date de saisine : 31 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande en révocation des

    Lire la décision → Vérifier la source 67650b6fbb25360a8dd576a3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles